Sujet de droit civil :
Est-il exclu qu’une commune agisse sur le fondement de l’enrichissement sans cause pour obtenir du propriétaire d’un bien immobilier le remboursement du montant des travaux réalisés d’office en exécution d’un arrêté de péril imminent ultérieurement annulé ?
Cass. 3e civ., 26 octobre 2022, pourvoi no 21-12.674, publié au Bulletin.
Demandeur : Madame Alexia Colin-Bonardot
Défendeur : Monsieur Samuel Vétier
Ministère public : Monsieur Luca Bordas
Sujet de droit public :
Les dispositions de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, en ce qu’elles permettent à un médecin d’écarter les directives anticipées d’un patient lorsqu’elles lui apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à sa situation médicale, méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit ?
Cons. const., 10 novembre 2022, décision no 2022-1022 QPC.
Demandeur : Monsieur Florian Batard
Défendeur : Monsieur Philippe Narcy
Rapporteur public : Monsieur Valentin Alavoine
Sujet de droit pénal :
Est-il exclu qu’un délai de jugement excessif justifie l’annulation des poursuites par la juridiction de jugement saisie par une ordonnance de renvoi ?
Cass. crim., 9 novembre 2022, pourvoi no 21-85.655, publié au Bulletin.
Demandeur : Madame Aude Tondriaux-Gautier
Défendeur : Monsieur Kévin Graczyk
Ministère public : Madame Flora Drapp
Sujet de droit social :
Le salarié de droit privé mis à disposition d’une collectivité publique territoriale est-il soumis à une obligation de réserve en dehors de l’exercice de ses fonctions ?
Cass. soc., 19 octobre 2022, pourvoi no 21-12.370, publié au Bulletin.
Demandeur : Monsieur Benjamin Saunier
Défendeur : Monsieur Aurélien Péchère
Ministère public : Monsieur Benoit Flamant
