Le droit de l’Union européenne fait-il obstacle à ce qu’il soit imposé aux opérateurs de communications électroniques, aux fournisseurs d’accès à internet et aux hébergeurs de contenus la conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données de connexion autres que les données d’identité à des fins de sauvegarde de la sécurité nationale ?

CE, 21 avril 2021, Association La Quadrature du Net et autres, n° 393099, au Rec.

Rapporteur : M. Vincent Lassalle-Byhet

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