Une personne transgenre, dont la mention du sexe à l’état civil a été modifiée de « homme » à « femme », peut-elle obtenir la transcription de sa reconnaissance de maternité anténatale sur l’acte de naissance de l’enfant qu’elle a conçu avec son épouse ?
Cass. 1re civ., 16 septembre 2020, nos 18-50.080 et 19-11.251, publié au Bulletin
Rapporteur : Mme Claire Lyautey
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