La prescription biennale instituée par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi du 28 décembre 2011, applicable aux créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents, est-elle interrompue au bénéfice de l’administration par le recours juridictionnel de l’agent tendant à l'annulation du titre exécutoire constatant une telle créance ?
CE, 1er juillet 2021, Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse c/ Mme V…, n° 434665, au Rec.
Rapporteur : Mme Claire Lyautey
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