Conférence du Stage - séance n° 03

Conférence du Stage

Un accord collectif peut-il prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales annuelles ?

Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 18-10.672, publié au Bulletin

 

Rapporteur : Mme Claire Lyautey

 

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