Est-il exclu qu’en cas de fusion-absorption d’une société par une autre, la société absorbante puisse être condamnée pénalement pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération ?

Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955, publié au Bulletin

Rapporteur : M. Vincent Lassalle-Byhet

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