Le recours, par les autorités publiques, à un stratagème tendant à la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs constitue-t-il une atteinte au principe de loyauté de la preuve ?
Ass. Plén., 9 décembre 2019, pourvoi n° 18-86.767, publié au Bulletin
Rapporteur : Mme Irène Delaunay
JUSQU’À NOUVEL ORDRE, COMPTE TENU DE LA SITUATION SANITAIRE, LES SÉANCES SE TIENDRONT SANS PUBLIC.
Merci de lire le protocole sanitaire en vigueur
