Un gel des avoirs d’une banque, résultant de son inscription sur une liste noire internationale, constitue-t-il un cas de force majeure empêchant de courir les intérêts sur les sommes dues à ses créanciers ?
Ass. plén., 10 juillet 2020, pourvoi n° 18-18.542, 18-21.814, Publié au Bulletin
Rapporteur : M. Nabil Kenana
JUSQU’À NOUVEL ORDRE, COMPTE TENU DE LA SITUATION SANITAIRE, LES SÉANCES SE TIENDRONT SANS PUBLIC.
Merci de lire le protocole sanitaire en vigueur
