L’obligation faite à certains opérateurs de plateformes en ligne, sous peine de sanction pénale, de retirer ou de rendre inaccessible dans un délai de 24 heures des contenus que cette plateforme estimerait manifestement illicites en raison de leur caractère haineux ou sexuel porte-elle atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication ?

Cons. const., décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020

Rapporteur : M. Nabil Kenana