Une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution peut-elle, alors qu’elle n’a pas été ratifiée et que le délai d’habilitation fixé par le Parlement est expiré, faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité ?
Cons. cons., décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020
Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria
JUSQU’À NOUVEL ORDRE, COMPTE TENU DE LA SITUATION SANITAIRE, LES SÉANCES SE TIENDRONT SANS PUBLIC.
Merci de lire le protocole sanitaire en vigueur
