L’interdiction de l’emploi d’appareils photographiques ou d’enregistrements sonore ou audiovisuel au cours des audiences des juridictions administratives ou judiciaires est-elle contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit ?
Cons. cons., décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019
Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria
JUSQU’À NOUVEL ORDRE, COMPTE TENU DE LA SITUATION SANITAIRE, LES SÉANCES SE TIENDRONT SANS PUBLIC.
Merci de lire le protocole sanitaire en vigueur
