La responsabilité de l’État du fait des lois est-elle susceptible d’être engagée pour réparer les préjudices qui résultent de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution ?
CE, Ass., 24 décembre 2019, n° 425983
Rapporteur : M. Nabil Kenana
JUSQU’À NOUVEL ORDRE, COMPTE TENU DE LA SITUATION SANITAIRE, LES SÉANCES SE TIENDRONT SANS PUBLIC.
Merci de lire le protocole sanitaire en vigueur
