Est-il exclu que le caractère militant d’un acte d’aide au séjour irrégulier d’un étranger suffise à priver son auteur du bénéfice de l’immunité prévue par l'article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?
Crim., 26 février 2020, pourvoi n° 19-81.561, publié au Bulletin
Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria
JUSQU’À NOUVEL ORDRE, COMPTE TENU DE LA SITUATION SANITAIRE, LES SÉANCES SE TIENDRONT SANS PUBLIC.
Merci de lire le protocole sanitaire en vigueur
