L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d'exonération de charges, rend-elle caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l'entreprise ?
Soc., 26 juin 2019, pourvois n° 17-28.287, 17-28.288, 17-28.289, 17-28.290, 17-28.291, 17-28.292 et 18-10.953, publié au Bulletin
Rapporteur : M. Nicolas Guerrero
JUSQU’À NOUVEL ORDRE, COMPTE TENU DE LA SITUATION SANITAIRE, LES SÉANCES SE TIENDRONT SANS PUBLIC.
Merci de lire le protocole sanitaire en vigueur
