Un enfant né d’une gestation pour autrui peut-il bénéficier des effets qui s’attachent à la naturalisation de ses parents pour être également naturalisé français ?
CE, 31 juillet 2019, n° 411984
Rapporteur : Mme Irène Delaunay
JUSQU’À NOUVEL ORDRE, COMPTE TENU DE LA SITUATION SANITAIRE, LES SÉANCES SE TIENDRONT SANS PUBLIC.
Merci de lire le protocole sanitaire en vigueur
