Les modalités d’exécution de sanctions disciplinaires régulièrement prononcées contre des militaires par une autorité légitime peuvent-elles constituer une violation de la dignité humaine telle que prévue par l'article 225-14 du code pénal ?
Crim., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-81.743, publié au Bulletin
Rapporteur : M. Nabil Kenana
JUSQU’À NOUVEL ORDRE, COMPTE TENU DE LA SITUATION SANITAIRE, LES SÉANCES SE TIENDRONT SANS PUBLIC.
Merci de lire le protocole sanitaire en vigueur
