Est-il exclu que le caractère naturel de l’accouchement par voie basse dispense le professionnel de santé de son obligation d’information ?
Civ. 1re, 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.706, publié au Bulletin
Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria
JUSQU’À NOUVEL ORDRE, COMPTE TENU DE LA SITUATION SANITAIRE, LES SÉANCES SE TIENDRONT SANS PUBLIC.
Merci de lire le protocole sanitaire en vigueur
