Une commune peut-elle donner à bail à une association cultuelle, pour un usage exclusif et pérenne, un local existant de son domaine privé sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 ?

CE, 7 mars 2019, n° 417629

Rapporteur : M. Nabil Kenana

• M Sacha Assuied, demandeur, s’est prononcée pour l’affirmative,
• M Jérémy Hadjadj, défendeur, s’est prononcée pour la négative.
   

La Conférence s’est prononcée pour l'affirmative, par 27 voix contre 9, approuvant ainsi la décision du Conseil d’Etat du 7 mars 2019.