L’augmentation, de trois à onze, du nombre de vaccins obligatoires porte-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, incompatible avec les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?
CE, 6 mai 2019, n° 419242
- M. Charles-Hugo Lerebour, demandeur, s’est prononcé pour l’affirmative ;
- Mme Sabrina Labidi, premier défendeur, s’est prononcée pour la négative ;
- Mme Agnès Desaché, second défendeur, s’est prononcée pour la négative ;
- M. Paul-Henri Deveze, ministère public, s’est prononcé pour la négative.
La Conférence, après le rapport de M. Nicolas Guerrero, quatrième Secrétaire, s'est prononcée pour la négative, par 19 voix contre 3, approuvant ainsi la décision du Conseil d'Etat.
