La possession d’état de Français acquise à la suite des manœuvres frauduleuses des parents de celui qui s’en prévaut ouvre-t-elle la possibilité de souscrire la déclaration d’acquisition de la nationalité française prévue à l’article 21-13 du code civil ?
Civ. 1re, 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-20.588, publié au bulletin
Rapporteur : Mme Léa Verdy
