Le principe d'égalité devant la loi s'oppose-t-il à l'application, à des parents fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions à l'étranger, des dispositions subordonnant le bénéfice de certaines prestations familiales à la résidence en France des enfants ?
Civ. 2e, 5 juillet 2018, pourvoi n° 18-10.385, publié au bulletin
Rapporteur : M. Pierre Kremp
