Le droit de tout justiciable à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial fait-il obstacle à ce qu'une audience soit délocalisée dans l'emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire dans laquelle est située la zone d’attente où sont maintenus les ressortissants étrangers susceptibles d’être jugés ?
Civ. 1re, 11 juillet 2018, pourvoi n° 18-10.062, publié au bulletin
Rapporteur : M. Pierre Kremp
