Droit Civil :
Les règles françaises consacrant la réserve héréditaire doivent-elles être appliquées lorsque la loi étrangère désignée par la règle de conflit ignore cette institution ?
1ère civ., 27 septembre 2017, n°16-17.198, publié au bulletin
Droit Public :
L’anonymat du don de gamètes peut-il être inconventionnel ?
CE, 28 décembre 2017, M. Molenat, req. n°396571, publié au recueil
Droit Pénal :
L’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, en ce qu’il prévoit que les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, est-il inconstitutionnel ?
Cons. const., 8 décembre 2017, décision n°2017-680 QPC
Droit spécial :
Une société peut-elle légalement établir des comparateurs et notations d’avocats sur un site dédié ?
1ère civ., 11 mai 2017, n°16-13.669, publié au bulletin
