Le dispositif de la loi Littoral, qui frappe d’une interdiction absolue de construire des terrains situés dans la bande des 100 mètres du littoral et ne permet aux propriétaires de prétendre à une indemnisation que dans des cas exceptionnels, viole-t-il l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme ?

CEDH 6 octobre 2016, req. n° 40886/06

Rapporteur : M. Maxime Cornille