SUJETS DU PREMIER TOUR 2024-2025

 

Séance n° 1 : lundi 4 novembre 2024 à 18h

Est-il exclu que la société propriétaire et exploitante d’une usine puisse voir sa responsabilité engagée en sa qualité de gardienne du nuage toxique qui s’en émane ?

Cass. 2e civ., 5 septembre 2024, pourvois n° 21-23.442 et 21-24.765

Rapporteur : Pierre Heuzé

Premier demandeur : Lucas BRAVO

Premier défendeur : Bertrand GATELIER

Premier ministère public : Clémentine BERIARD

 

Séance n° 2 : lundi 18 novembre 2024 à 18h

L'exercice passé de fonctions administratives par un membre de la juridiction administrative peut -il par lui-même, constituer un motif de mettre en doute son impartialité ?

CE 15 avril 2024 req n° 469719

Rapporteur : Céline Gauthier-Maxence

Premier demandeur : BOUFFARTIGUE Nejdma

Premier défendeur : Christelle HABERT

Premier ministère public : Benoit FLAMANT

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Séance n° 3 : lundi 25 novembre 2024 à 18h

L’exercice de fonctions d'enseignant en théologie et de théologien relevant du système propre aux ministres du culte et de missions exclusivement religieuses est-il compatible avec le statut de salarié ?

Cass. soc.  24 avril 2024, pourvoi n° 22-20.352

Rapporteur : Augustin de Crécy
 

Premier demandeur : Ianis TAMOUD

Premier défendeur : Floriane PANSU

Premier ministère public : Stanislas JULIEN STEFFENS

Second demandeur : Antoine BOUVIER

Second défendeur : Léa YOUNSI

Second ministère public : Alexandra NALLETAMBY

 

Séance n° 4: lundi 9 décembre 2024 à 18h

Est-il exclu que lorsque la loi a, postérieurement aux faits reprochés, abrogé une infraction pénale, les mêmes faits puissent être poursuivis sous une autre qualification et punis des peines prévues par celle-ci, y compris si elles sont plus sévères que celles prévues pour l’infraction abrogée ?

Cass. crim., 19 juin 2024, pourvoi n°23-82.194

Rapporteur : Emile Lansade
 

Premier demandeur : Pamela LEMASSON de NERCY

Premier défendeur : Caroline NEGRE

Premier ministère public : Esteban RENAUD

Second demandeur : Souleymane MAMNE GANI

Second défendeur : Ronan VALLERIE

 

Séance n° 5: lundi 16 décembre 2024 à 18h

Est il exclu qu’un salarié exerçant des fonctions de direction, chargé de la gestion des ressources humaines et présidant les différentes institutions représentatives du personnel en lieu et place du dirigeant de la société, commette une faute de nature à justifier un licenciement disciplinaire en s’abstenant de révéler à son employeur la relation intime entretenue avec un autre salarié exerçant des mandats de représentation syndicale et de représentation du personnel ?

Cass. soc. 29 mai 2024, pourvoi n° 22-16.218

Rapporteur : Pierre Heuzé
 

Premier demandeur : Julia RECHTMAN

Premier défendeur : Diego BOUISSOU-SCHULKLER

Premier ministère public : BRAVO Lucas

Second demandeur : Côme BLANDIN

Second défendeur : Marie HUE

Second ministère public : Nina DIANTEIL

 

Séance n° 6 : lundi 6 janvier 2025 à 18h

Le parking servant d’aire de campement à un groupe de gens du voyage constitue-t-il un lieu privé dans lequel l’installation d’un dispositif de captation d’images n’est possible que sur autorisation judiciaire dans les cas de criminalité ou de délinquance organisée ?

Cass. crim., 25 juin 2024, n° 23-86.048, P

Rapporteur : Céline Gauthier-Maxence
 

Premier demandeur : Armand COURAUD

Premier défendeur : Christelle HABERT

Premier ministère public : Aurelie LAMBERT

 

Second demandeur : Ronan de BEAUCHAMP

Second défendeur : Geoffroy Lebrun

Second ministère public : Alexandra NALLETAMBY

 

Séance n° 7 : lundi 13 janvier 2025 à 18h

Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut-il se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants ?

Cass. com., 3 juillet 2024, pourvoi n° 21-14.947

Rapporteur : Augustin de Crécy
 

Premier demandeur : Bertrand GATELIER

Premier défendeur : Clémentine BERIARD

Premier ministère public : Fanny DENISE

Second demandeur : Coretta MANGA

Second défendeur : Souleymane MAMNE GANI

Second ministère public : Emma GAILLARD

Troisième demandeur : Rydian DIEYI

Troisième ministère public : Abdellatif LAHLOU

 

Séance n° 8 : lundi 20 janvier 2025 à 18h

La légalité du refus opposé par le grand chancelier de la Légion d’Honneur de proposer au Président de la République, de retirer à un étranger la distinction qui lui a été accordée doit-elle être appréciée par le juge à la date de l’acte attaqué, sans tenir compte des dispositions entrées en vigueur en cours d’instance ?

CE, 16 février 2024, req. n° 470577

Rapporteur : Emile Lansade 
 

Premier demandeur : James GOLDNADEL

Premier défendeur : Anouk  GAUDIN

Premier ministère public : Ruben IZRAELEWICZ

Second demandeur : Antoine LEFORT

Second défendeur : Caroline NEGRE

Second ministère public : Paul LLOBET

  : Esteban RENAUD

Troisième défendeur : Ianis TAMOUD

 

 

 

Séance n° 9 : lundi 27 janvier 2025 à 18h

Est-il exclu que l’utilisation de données librement accessibles sur internet caractérise le délit de collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite incriminé par l’article 226-18 du code pénal ?

Cass. crim., 30 avril 2024, pourvoi n° 23-80.962

Rapporteur : Pierre Heuzé
 

Demandeur : Floriane PANSU

défendeur : Philippine FLOURIOT

 

Premier ministère public : BOUFFARTIGUE Nejdma

Second ministère public : Maria RAMIREZ OSORIO

 

Séance n° 10 : lundi 10 février 2025 à 18h

Les deux parents, lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur, sont-ils solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l'enfant n'a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire ?

Cass. Ass. plén., 28 juin 2024, pourvoi n°22-84.760

Rapporteur : Céline Gauthier-Maxence
 

Premier demandeur : Rydian DIEYI

Premier défendeur : Cécile POSE

Premier ministère public : Benoit LE DEVEDEC

 

Second demandeur : Enguerrand Le CADRE

Second défendeur : Subeksika RAVIMOHAN

Second ministère public : Julia RECHTMAN

Troisième demandeur : Rose SUPREME

Troisième défendeur : Léa YOUNSI

Troisième ministère public : Antoine BOUVIER

 

Séance n° 11 : lundi 3 mars 2025 à 18h

Est-il exclu que les exigences d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme d'information s'appliquent à une émission mêlant information et divertissement ?

CE 21 novembre 2023, n° 470565

Rapporteur : Augustin de Crécy
 

 

Premier demandeur : Ana DOUMBIA DIOMANDE

Premier défendeur : Ronan de BEAUCHAMP

Premier ministère public : Emma GAILLARD

 

Second demandeur : Emma PRIGENT

Second défendeur : Antoine LEFORT

Second ministère public : Pamela LEMASSON de NERCY

Troisième demandeur : Pierre François LEGRAND

Troisième ministère public : Coretta MANGA

 

 

Séance n° 12 : lundi 10 mars 2025 à 18h

Des agissements sexistes sont-ils de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement en dépit de la tolérance dont l’employeur avait fait montre par le passé à l’égard de comportements semblables ?

Cass. soc. 12 juin 2024, pourvoi n° 23-14.292

Rapporteur : Emile Lansade
 

 

Premier demandeur : Nina DIANTEIL

Premier défendeur : Marie HUE

Premier ministère public : Benoit LE DEVEDEC

 

Second demandeur : Clément HABRIAS

Second défendeur : Aurelie LAMBERT

Second ministère public : Maria RAMIREZ OSORIO

 

Séance n° 13 : lundi 17 mars 2025 à 18h

L'atteinte portée par la décision d’ordonner le blocage d’un réseau social de premier plan aux libertés d'expression, de communication, d'accéder à des services de communication en ligne, de la presse et au pluralisme d'expression des courants de pensées et d'opinions, eu égard à sa gravité, constitue en elle-même une situation d'urgence justifiant l’intervention du juge des référés ?

CE, juge des réf., 23 mai 2024, n° 494320

Rapporteur : Pierre Heuzé
 

Premier demandeur : BOREAU-POTOCKI Adèle

Premier défendeur : Stanislas JULIEN STEFFENS

Premier ministère public : Ana DOUMBIA DIOMANDE

 

Second demandeur : Armand COURAUD

Second défendeur : Paul LLOBET

 

 

 

 

Séance n° 14 : lundi 24 mars 2025 à 18h

Est-il exclu que la dissimulation, par le salarié, d’un projet de création d’entreprise dans le même secteur d’activité constitue une réticence dolosive de nature à vicier le consentement de l’employeur à la rupture conventionnelle ?

Cass. soc. 19 juin 2024, pourvoi n° 23-10.817

Rapporteur : Céline Gauthier-Maxence
 

 

Premier demandeur : Clément HABRIAS

Premier défendeur : Fanny DENISE

Premier ministère public : Pierre François LEGRAND

 

Second demandeur : Rose SUPREME

Second défendeur : Philippine FLOURIOT

Second ministère public : Geoffroy Lebrun

 

Séance n° 15 : lundi 31 mars 2025 à 18h

L’assistance d’un témoin par un avocat lors de son audition en enquête préliminaire constitue-t-elle une irrégularité causant nécessairement un grief à la personne mise en examen ?

Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-85.888, P

Rapporteur : Augustin de Crécy
 

 

Premier demandeur : Benoit FLAMANT

Premier défendeur : Anouk  GAUDIN

Premier ministère public : James GOLDNADEL

 

Second demandeur : Enguerrand Le CADRE

Second défendeur : Emma PRIGENT

Second ministère public : Abdellatif LAHLOU

 

 

Séance n° 16 : lundi 7 avril 2025 à 10h

La reproduction au contrat des articles du code de la consommation relatifs aux mentions obligatoires qu’il aurait dû comporter suffit-elle à réputer le consommateur conscient des irrégularités formelles qui l’affectent lorsqu’il a procédé à son exécution  ?

Cass. 1re civ, 24 janvier 2024, 22-16.115

Rapporteur : Emile Lansade
 

 

Premier demandeur : Diego BOUISSOU-SCHULKLER

Premier défendeur : Ruben IZRAELEWICZ

Premier ministère public : Ronan  VALLERIE

 

Second demandeur : Cécile POSE

Second défendeur : Côme BLANDIN

Second ministère public : Subeksika RAVIMOHAN