Communiqué

Communiqué

 

L’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation rappelle son attachement au principe de légalité et à l’égalité de tous les citoyens devant la loi.

L’accès au juge de cassation ne doit pas dépendre de critères imprécis lui permettant de choisir librement les affaires qu’il entend juger. C’est le respect des règles de droit, et de toutes les règles de droit, qui doit, seul, constituer le critère permettant d’accéder à la Cour de cassation.

 

 

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