Conférence du Stage - Séance n° 16 - Clôture du Premier tour

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20/04/2020 -- 14h30
Conférence du Stage

L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d'exonération de charges, rend-elle caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l'entreprise ?

Cass. soc., 26 juin 2019, pourvois n° 17-28.287, 17-28.288, 17-28.289, 17-28.290, 17-28.291, 17-28.292 et 18-10.953, publié au Bulletin

Rapporteur : M. Nicolas Guerrero