Conférence du Stage - Séance n° 15

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30/03/2020 -- 18h00

Un enfant né d’une gestation pour autrui peut-il bénéficier des effets qui s’attachent à la naturalisation de ses parents pour être également naturalisé français ?

CE, 31 juillet 2019, n° 411984

Rapporteur : Mme Irène Delaunay