Conférence du Stage - Séance n° 13

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16/03/2020 -- 18h00
Conférence du Stage

Est-il exclu que le caractère naturel de l’accouchement par voie basse dispense le professionnel de santé de son obligation d’information ?

Cass. civ. 1re, 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.706, publié au Bulletin

Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria