Entretiens du contentieux du Conseil d'État « Principe de légalité, principe de sécurité juridique »

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16/11/2018 -- 09h30
Entretiens du contentieux du Conseil d'État « Principe de légalité, principe de sécurité juridique »

Le 16 novembre se tiendra la nouvelle édition des Entretiens du contentieux du Conseil d’État organisés par les sections du contentieux et du rapport et des études du Conseil d’État en partenariat avec l’Ordre sur le thème « Principe de légalité, principe de sécurité juridique ».

Inscription préalable obligatoire auprès du Conseil d'État selon les modalités indiquées sur le programme.

Lire le programme