Conférence du Stage - Séance n° 7

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17/12/2018 -- 20h00
Conférence du Stage

La dégradation de l'état de santé d'un prévenu qui le prive de ses capacités intellectuelles postérieurement à la commission des faits pour lesquels il est poursuivi exclut-elle qu'il soit jugé ?

Crim., 5 septembre 2018, pourvoi n° 17-84.402, publié au bulletin

Rapporteur : M. Pierre Kremp