Conférence du Stage - Séance n° 6

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13/12/2018 -- 20h00
Conférence du Stage

La radiation d’un officier général de l’armée est-elle illégale quand il a participé à une manifestation interdite par la préfecture, au cours de laquelle il a critiqué de façon virulente l’action des pouvoirs publics en se prévalant des responsabilités qu’il a exercées ?

CE, SSR 7/2, 22 septembre 2017, req. n° 404921, mentionné aux tables

Rapporteur : M. Philippe Prigent