Conférence du Stage - Séance n° 4

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02/10/2018 -- 09h30
Conférence du Stage

Est-il exclu qu’un enfant demande dès sa naissance réparation du préjudice moral résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu ?

Civ. 2e, 14 décembre 2017, pourvoi n° 16-26.687, publié au bulletin

Rapporteur : Mme Pauline Le Prado