Est-il exclu qu’un enfant demande dès sa naissance réparation du préjudice moral résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu ?

Civ. 2^e, 14 décembre 2017, pourvoi n° 16-26.687, publié au bulletin

Rapporteur : Mme Pauline Le Prado