Conférence du Stage - Séance n° 3

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19/11/2018 -- 20h00
Conférence du Stage

Le principe d'égalité devant la loi s'oppose-t-il à l'application, à des parents fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions à l'étranger, des dispositions subordonnant le bénéfice de certaines prestations familiales à la résidence en France des enfants ?

Civ. 2e, 5 juillet 2018, pourvoi n° 18-10.385, publié au bulletin

Rapporteur : M. Pierre Kremp