Les articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

Cons. const., 6 juillet 2018, décision n° 2018-717/718 QPC

Rapporteur : M. Philippe Prigent