Conférence du Stage - deuxième tour

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avril
Conférence du Stage

 

Droit Civil :

Les règles françaises consacrant la réserve héréditaire doivent-elles être appliquées lorsque la loi étrangère désignée par la règle de conflit ignore cette institution ?

1ère civ., 27 septembre 2017, n°16-17.198, publié au bulletin

 

Droit Public :

L’anonymat du don de gamètes peut-il être inconventionnel ?

CE, 28 décembre 2017, M. Molenat, req. n°396571, publié au recueil

 

Droit Pénal :

L’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, en ce qu’il prévoit que les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, est-il inconstitutionnel ?

Cons. const., 8 décembre 2017, décision n°2017-680 QPC

 

Droit spécial  :

Une société peut-elle légalement établir des comparateurs et notations d’avocats sur un site dédié ?

1ère civ., 11 mai 2017, n°16-13.669, publié au bulletin