Conférence du Stage - Séance n° 8

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08/01/2018 -- 18h00
Conférence du Stage

La protection légale d’une salariée en état de grossesse doit-elle être écartée face aux dispositions d’ordre public interdisant à un employeur de conserver à son service un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ?

Soc., 15 mars 2017, n° 15-27.928, publié au bulletin

Rapporteur : Mme Marie-Paule Melka