Conférence du Stage - Séance n° 7

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18/12/2017 -- 18h00
Conférence du Stage

Est-il exclu que le juge d’instruction puisse ordonner la saisie d’un bien indivis qui constitue le domicile d’un couple dont seul l’un des époux est poursuivi ?

Crim, 15 mars 2017, pourvoi n° 16-80801, publié au bulletin

Rapporteur : Mme Delphine Rooz