Conférence du Stage - Séance n° 5

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04/12/2017 -- 18h00
Conférence du Stage

La circonstance qu’un agent public participait à un mouvement de grève au moment des faits dont il a été victime peut-elle justifier, à elle seule, que lui soit refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle ?

CE, 22 mai 2017, req. n° 396453, publié au recueil 

Rapporteur : Mme Anne-Lise Fischbach