Conférence du Stage - Séance n° 3

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20/11/2017 -- 18h00
Conférence du Stage

L’article 306 du code de procédure pénale qui permet à la partie civile d’obtenir, de droit, le prononcé du huis clos pour le jugement de certains crimes devant la cour d’assises est-il contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit ?

Cons. const., 21 juillet 2017, n° 2017-645 QPC

Rapporteur : M. Maxime Cornille