Conférence du Stage - Séance n° 14

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05/03/2018 -- 18h00
Conférence du Stage

Le dispositif de la loi Littoral, qui frappe d’une interdiction absolue de construire des terrains situés dans la bande des 100 mètres du littoral et ne permet aux propriétaires de prétendre à une indemnisation que dans des cas exceptionnels, viole-t-il l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme ?

CEDH 6 octobre 2016, req. n° 40886/06

Rapporteur : M. Maxime Cornille