Conférence du Stage - Séance n° 13

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12/02/2018 -- 18h00
Conférence du Stage

Lorsqu’un salarié a fait l’objet de poursuites pénales pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions professionnelles sans en avoir retiré un profit personnel, l’employeur peut-il refuser de prendre en charge ses frais de défense ?

Soc. 5 juill. 2017, pourvoi n° 15-13.702, publié au bulletin

Rapporteur : Mme Anne-Lise Fischbach