Conférence du Stage - Séance n° 11

Partager Partager
29/01/2018 -- 18h00
Conférence du Stage

Une autorité administrative peut-elle engager de nouvelles poursuites en raison de faits pour lesquels elle a déjà pris une décision définitive de ne pas infliger une sanction ?

CE, 30 décembre 2016, req. n°395681, publié au recueil

Rapporteur : Mme Delphine Rooz