Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Comment se déroule la procédure?

Devant le Conseil d’Etat comme devant la Cour de cassation, la procédure est écrite. Elle consiste pour l’essentiel en un échange de mémoires.
Les plaidoiries sont très rares.

Les pourvois sont instruits dans des délais rapides : une année en moyenne.

 

Comment se déroule la procédure devant le Conseil d’Etat ?

Devant le Conseil d’Etat, la procédure est essentiellement écrite.

Elle débute par le dépôt d’une requête motivée dans laquelle sont exposées les critiques dirigées contre l’acte contesté : arrêt d’une cour administrative d’appel, jugement d’un tribunal administratif, ordonnance d’un juge des référés ou décision prise par l’administration.

Cette requête doit être déposée selon certaines modalités et dans un délai impératif précisés dans la lettre de notification de l’acte. Ce délai est généralement de deux mois.

Après son dépôt, la requête est communiquée aux différentes parties concernées par le litige. Chaque partie a la possibilité de déposer un mémoire pour discuter des arguments soulevés par la requête.

Lorsque le Conseil d’Etat est saisi en tant que juge de cassation, l’examen du pourvoi est précédé d’une procédure préalable d’admission.

Dans tous les cas, il est recommandé de se rapprocher rapidement d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation afin qu’il soit en mesure de surveiller les délais et de vous conseiller utilement sur les actions éventuelles à entreprendre.

Une fois les mémoires déposés, le dossier est confié à un rapporteur qui est un magistrat dont la fonction est d’étudier l’affaire et de préparer un projet de jugement.

Le dossier est ensuite transmis à un autre magistrat – le rapporteur public – qui est chargé de présenter lors de l’audience publique la solution qu’il recommande d’adopter. Il s’agit d’une proposition et pas nécessairement de la solution qui sera finalement retenue par le juge.

L’audience est publique. La procédure étant essentiellement écrite, la présence des parties n’est pas obligatoire.

L’arrêt du Conseil d’Etat est, en moyenne, rendu trois à quatre semaines après l’audience.

Guide des démarches et procédures sur le site du Conseil d'Etat

 

Comment se déroule la procédure devant les chambres civiles de la Cour de cassation ?


Devant la Cour de cassation, la procédure est essentiellement écrite.

Elle débute par le dépôt d’une déclaration de pourvoi en cassation. Cette déclaration, qui vise à soumettre au contrôle de la Cour de cassation une décision rendue en dernier ressort, doit être faite obligatoirement (sauf matières dispensées) par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans un délai précis, généralement de deux mois, qui court à compter de la notification de la décision rendue en dernier ressort.

L’avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dispose ensuite d’un délai, en principe de quatre mois, pour remettre au greffe de la Cour de cassation et faire signifier aux défendeurs ou à leur avocat un mémoire, appelé mémoire ampliatif, qui contient l’énoncé des critiques proposées contre la décision attaquée.

Les défendeurs au pourvoi, bénéficiaires de la décision attaquée, disposent d’un délai de deux mois pour faire remettre à la Cour de cassation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation un mémoire en réponse. Ce mémoire pourra, le cas échéant, critiquer également la décision si sur certains points elle est discutable, par la voie d’un pourvoi incident.

Après le dépôt des mémoires, le dossier est orienté en fonction de la nature des questions qu’il pose vers l’une des cinq chambres civiles de la Cour de cassation.

Un magistrat est désigné pour étudier l’affaire et rédiger un rapport : le conseiller rapporteur.

Après étude du dossier, ce conseiller émet une proposition pour l’audiencement du dossier, soit en formation d’admissibilité, soit en formation restreinte, soit en formation ordinaire, en fonction de la difficulté juridique que présente l’affaire.

L’affaire est ensuite audiencée.

La procédure étant essentiellement écrite, en principe ni les parties ni leurs avocats n’assistent à l’audience.

Les arrêts sont rendus entre quatre et six semaines après cette audience.

Guide des informations et services sur le site de la Cour de cassation

 

Comment se déroule la procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation ?


En matière pénale, la déclaration de pourvoi en cassation est faite auprès du greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée. La partie qui veut se pourvoir peut le faire elle-même. Elle peut également en charger un avoué, ou un mandataire qui doit justifier d’un pouvoir spécial, même s’il s’agit d’un avocat. Le greffe délivre dans tous les cas un récépissé de la déclaration de pourvoi.

Le délai pour se pourvoir est en général de cinq jours. Il peut être plus bref (trois jours en matière de presse et en matière de mandat d’arrêt européen).

Toutes les parties disposent d’un délai de dix jours à compter de la déclaration de pourvoi pour déposer elles-mêmes au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée un mémoire contenant l’énoncé des critiques invoquées à l’appui du pourvoi. Mais elles peuvent demander à un avocat à la Cour de cassation de s’inscrire sur le pourvoi. L’avocat à la Cour de cassation doit se constituer dans les trente jours suivant la déclaration de pourvoi. Un délai lui est alors imparti pour déposer un mémoire appelé mémoire ampliatif qui expose les moyens de cassation.

Les parties au procès qui n’ont pas formé de pourvoi peuvent déposer un mémoire en défense pour répondre aux moyens de cassation présentés par le demandeur.

Après l’expiration du délai de dépôt des mémoires, le dossier est communiqué à un magistrat qui doit l’étudier et préparer un projet de décision. Ce magistrat, le conseiller rapporteur, propose d’audiencer l’affaire soit en formation d’admissibilité, soit en formation restreinte, soit en formation ordinaire.

L’affaire est ensuite audiencée et communiquée au procureur général qui désigne un avocat général qui émettra un avis.

La procédure étant écrite, les parties et leurs avocats n’assistent pas en principe à l’audience.

Les décisions sont, sauf exception, rendues immédiatement.

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Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut, dans le cours de l’instance, invoquer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative applicable à son litige et qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

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