Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
 

Deuxième tour de la Conférence du Stage

lundi 24 avril 2017 à 10h00

Séance n° 16 - Fin du premier tour

lundi 27 mars 2017 à 14h30

Une personne coupable du vol d’une somme d’argent et condamnée à la restituer à ses propriétaires, est-elle recevable à exercer une action civile à l’encontre de ceux lui ayant dérobé une partie de cette même somme ?

Séance n° 15

lundi 20 mars 2017 à 18h00

Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, doit-il être frappé de nullité ?

Séance n° 14

lundi 13 mars 2017 à 18h00

Les frais d’hébergement et de soins d’une personne qui, en raison de son handicap, doit être accueillie en foyer d’accueil médicalisé constituent-ils un préjudice consécutif à l’accident dont sa mère, qui assurait son hébergement, a été victime ?

Séance n° 13

lundi 6 mars 2017 à 18h00

Une décision administrative individuelle, dont la notification ne comporte pas l’indication des voies et délais de recours conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, peut-elle faire l’objet d’un recours sans condition de délai ?

Séance n° 12

lundi 27 février 2017 à 18h00

Lorsque la période légale de protection dont bénéficiait le salarié prend fin avant que l'inspecteur du travail, saisi par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement pendant la période de protection, ait rendu sa décision, l'employeur retrouve-t-il le droit de licencier le salarié sans autorisation de l'autorité administrative ?

Séance n° 11

lundi 20 février 2017 à 18h00

Est-il exclu que le délit d'usurpation d'identité soit caractérisé en tous ses éléments lorsque l’identité en cause a été attribuée dans des circonstances extrinsèques ?

Séance n° 10

lundi 30 janvier 2017 à 18h00

Le refus opposé à une personne sur le fondement de l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique, d’obtenir l’autorisation d’exporter vers un établissement de santé espagnol autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées, les gamètes conservés en France de son défunt mari, lequel avait explicitement consenti à ce que son épouse puisse bénéficier d'une insémination artificielle avec ses gamètes, y compris à titre posthume en Espagne, pays d'origine de celle-ci, est-il contraire à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?

Séance n° 09

lundi 23 janvier 2017 à 18h00

L’annulation d’une reconnaissance de paternité accomplie par l’époux de la mère, à la demande du père biologique de l’enfant, porte-t-elle atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ce dernier ?

Séance n° 08

lundi 16 janvier 2017 à 18h00

L’imputation d’une infidélité conjugale est-elle exclusive d’une atteinte à l'honneur ou à la considération ?

Séance n° 07

lundi 9 janvier 2017 à 18h00

Le maire, qui fait usage de ses pouvoirs de police, pour interdire le port de tenues qui manifestent de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages, commet-il une illégalité grave et manifeste ?

Séance n° 06

lundi 12 décembre 2016 à 18h00

Est-il exclu que soit pénalement réprimé, pour atteinte au droit au respect de la vie privée, le fait pour une personne de diffuser sur internet, sans le consentement de son ancienne compagne, une photographie la représentant nue et enceinte, prise avec son accord à l’époque de leur vie commune ?

Séance n° 05

lundi 5 décembre 2016 à 18h00

Un syndicat, défendant l’indépendance du peuple corse dans ses statuts et promouvant une priorité d’embauche, à qualification égale, au bénéfice des travailleurs locaux, est-il recevable à présenter sa candidature, en vue du scrutin national organisé auprès des salariés des très petites entreprises pour mesurer l’audience des organisations syndicales et leur représentativité ?

Séance n° 04

lundi 28 novembre 2016 à 18h00

Les dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales interdisent-elles à des conseillers municipaux, membres d’une association opposée à l’implantation de certaines activités sur le territoire de la commune, de délibérer sur une modification du PLU ayant pour objet de restreindre ces activités ?

Séance n° 03

lundi 21 novembre 2016 à 18h00

La preuve fondée sur un rapport d’enquête établi par un détective privé qui, à la demande de l’employeur suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de son salarié, a procédé à la filature de ce dernier de la sortie de son domicile jusqu’à son retour à celui-ci, est-elle licite pour caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès ?

Séance n° 02

lundi 14 novembre 2016 à 18h00

La grève peut-elle être limitée à une obligation particulière du contrat de travail ?

Séance n° 01

lundi 7 novembre 2016 à 18h00

L’article L. 228 du Livre des procédures fiscales, qui subordonne la mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales à une plainte de l’administration, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit ?

Troisième tour de la Conférence du Stage

jeudi 23 juin 2016 à 14h00

Deuxième tour de la Conférence du Stage

lundi 2 mai 2016 à 10h00

Séance n° 16

lundi 11 avril 2016 à 14h30

« La circonstance pour un homme d’avoir eu des rapports sexuels avec un autre homme justifie-t-elle une exclusion permanente du don de sang ? »

Séance n° 15

lundi 4 avril 2016 à 18h00

« Un maire peut-il, sans commettre une illégalité manifeste, refuser de faire usage de ses pouvoirs de police pour mettre fin à l’exposition, dans la vitrine d’une boulangerie, de pâtisseries figurant des personnages de couleur noire présentés dans une attitude obscène et s’inscrivant dans l’iconographie colonialiste ? »

Séance n° 14

lundi 21 mars 2016 à 18h00

« L’article 33 de la loi du 24 novembre 2009, qui confie à l’administration pénitentiaire le soin de déterminer, par un acte d’engagement, les droits et obligations professionnels, les conditions de travail et la rémunération de la personne détenue participant aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ? »

Séance n° 13

lundi 14 mars 2016 à 18h00

« La décision d’un groupe de presse d’effectuer une retenue de 50 % sur la rémunération des grévistes travaillant au sein de publications parues à temps et une retenue de 100 % sur celle des grévistes travaillant au sein de publications parues en retard est-elle conforme aux principes régissant l’exercice du droit de grève ? »

Séance n° 12

lundi 7 mars 2016 à 18h00

« La personne ayant renié son baptême peut-elle obtenir l’effacement de la mention de celui-ci du registre paroissial ? »

Séance n° 11

lundi 15 février 2016 à 18h00

« L’interdiction faite aux distributeurs d’eau d’interrompre la distribution d’eau dans toute résidence principale tout au long de l’année pour non-paiement des factures méconnaît-elle les droits et libertés garantis par la Constitution ? »

Séance n° 10

lundi 8 février 2016 à 18h00

« Les salariés qui n’ont informé leur employeur de leurs revendications professionnelles qu’au moment où celui-ci les a interrogés sur les raisons du blocage des portes de l’entreprise peuvent-ils se prévaloir de la protection attachée au droit de grève ? »

Séance n° 9

lundi 1 février 2016 à 18h00

« Le placement, au cours d’une mesure de garde à vue, de deux personnes dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges qui seraient enregistrés à leur insu, constitue-t-il un procédé déloyal d’enquête ? »

Séance n° 8

lundi 25 janvier 2016 à 18h00

« Est-il exclu que le téléchargement de données informatiques sans le consentement de leur propriétaire soit constitutif d’un vol ? »

Séance n° 7

lundi 18 janvier 2016 à 18h00

« La circonstance que la déchéance de la nationalité pour actes de terrorisme ne puisse être prononcée qu’à l’encontre d’une personne ayant acquis la nationalité française méconnaît-elle le principe d’égalité ? »

Séance n° 6

lundi 11 janvier 2016 à 18h00

« Les conséquences du manquement d’un diagnostiqueur technique à son obligation d’information envers l’acquéreur d’un immeuble ne peuvent-elles s’analyser qu’en une perte de chance ? »

Séance n° 5

lundi 4 janvier 2016 à 18h00

« Le détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l’insu de ses coindivisaires commet-il un vol au préjudice de ces derniers ? »

Séance n° 4

lundi 14 décembre 2015 à 18h00

« Est-il interdit à l’employeur de consulter, en dehors de la présence du salarié, les SMS envoyés ou reçus par ce dernier au moyen de son téléphone professionnel ? »

Séance n° 3

lundi 7 décembre 2015 à 18h00

« Lors de l’examen d’une demande par une commission administrative à caractère consultatif, la seule présence dans la salle d’un membre en situation de devoir s’abstenir de siéger entache-t-elle la procédure d’irrégularité, alors même qu’il n’a participé ni aux débats ni au vote ? »

Séance n° 2

lundi 30 novembre 2015 à 18h00

« Le fait pour un officier de police judiciaire de placer en garde à vue, pour des faits de rébellion et d’outrage à son encontre, un avocat assistant une personne elle-même placée en garde à vue, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme ? »

Séance n° 1

lundi 23 novembre 2015 à 18h00

« La personne illettrée qui, souhaitant souscrire un engagement de caution, n’est pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par le code de la consommation, peut-elle valablement s’engager par acte sous seing privé ? »

Troisième tour de la Conférence du Stage

lundi 1 juin 2015 à 14h00

Deuxième tour de la Conférence du Stage

lundi 4 mai 2015 à 10h00

Troisème tour de la Conférence du Stage

lundi 16 juin 2014 à 14h00

Le droit de l'Union européenne contraint-il l'exploitant d'un moteur de recherche à supprimer des liens vers des informations à caractère personnel ?

Deuxième tour de la Conférence du Stage

lundi 26 mai 2014 à 10h00

Troisème tour de la Conférence du Stage

dimanche 30 juin 2013 à 14h00

Le lundi 10 juin 2013, la Conférence du stage des avocats aux Conseils, s’est réunie sous la présidence de Gilles Thouvenin, président de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, assisté des membres du Conseil de l’Ordre et des secrétaires de la Conférence.

Deuxième tour de la Conférence du Stage

mardi 21 mai 2013 à 10h00

Conférence du Stage

lundi 5 novembre 2012 à 18h00

Choix des sujets

Conférence du Stage

lundi 15 octobre 2012 à 18h00

Méthodologie et distribution des sujets

La peine complémentaire d'interdiction du territoire est-elle prescriptible ?

lundi 22 mars 2010 à 18h00

Premier tour 2009-2010, séance 14.

Les participants à l'émission de télé-réalité

lundi 4 janvier 2010 à 18h00

Premier tour 2009-2010, séance 5.

La fragrance d'un parfum est-elle insusceptible d'être protégée au titre des oeuvres de l'esprit ?

mercredi 25 novembre 2009 à 18h00

Premier tour 2009-2010, séance 1.

L'employeur est-il dispensé de reclasser un salarié déclaré inapte à tout emploi ?

lundi 18 mai 2009 à 10h00

Deuxième tour, Droit social.

Une circulaire subordonnant la délivrance du permis de conduire à la production de photographies du demandeur tête nue, imposant ainsi aux pratiquants de confession sikhe le retrait de leur turban...

lundi 21 mai 2007 à 10h00

... méconnaît-elle les articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
Deuxième tour, Droit public.

L'application aux instances en cours de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002, excluant pour les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé au cours de la grossesse la réparation des charges particulières découlant de ce handicap...

lundi 2 avril 2007 à 18h00

... est-elle incompatible avec l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
Premier tour 2006-2007, séance 14.

La clause qui astreint l’employé d’un immeuble à résider sur place est-elle valable ?

lundi 24 avril 2006 à 18h00

Premier tour 2005-2006, séance 15.