Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Comment vous adresser à un avocat aux Conseils?

Si vous êtes assisté d'un avocat,

le plus simple est de lui demander de saisir pour vous l'avocat aux Conseils avec lequel il a l'habitude de travailler. C'est lui qui transmettra votre dossier.

Si vous n'étiez pas assisté d'un avocat 

ou si vous entendez saisir vous-même un avocat aux Conseils, vous devez choisir celui-ci sur la liste des avocats inscrits à l'Ordre.

Si vous envisagez de former un pourvoi, 

vous devez ensuite lui adresser : 
-la copie de la décision que vous entendez contester ; 
-le cas échéant, l'acte par lequel cette décision a été portée à votre connaissance (lettre de notification par le greffe ou acte de signification par un huissier de justice).

Si vous vous défendez à un pourvoi 

formé contre vous, vous devez lui transmettre :
-le pourvoi qui vous a été notifié ; 
-une copie de la décision contestée par le pourvoi ; 
-et le mémoire déposé au soutien au pourvoi, si vous l'avez déjà reçu.

ATTENTION : Cet acte fait en principe courir le délai qui vous est imparti pour saisir le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. 
L'acte de notification ou de signification précise ce délai. 

Si les avocats que vous avez contactés refusent de vous représenter, vous pouvez vous adresser au Président de l'Ordre qui désignera pour vous un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. 

Combien coûte la procédure ? 

Les honoraires des avocats aux Conseils ne sont pas tarifés et sont librement fixés, essentiellement en fonction des diligences de l'avocat, de la difficulté de l'affaire, en s'adaptant  à la situation individuelle du client, afin que chacun puisse avoir accès à la justice. Ils donnent lieu en général à une estimation lors de la réception du dossier, qui précise les prestations auxquelles ils correspondent (consultation, dépôt du pourvoi, procédure…) Traditionnellement, les honoraires des avocats aux Conseils sont modérés.
Dans le cadre d'un échéancier convenu, un règlement fractionné peut-être accepté.   

Vous pouvez aussi bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, les frais de procédure peuvent être en totalité ou en partie, pris en charge par l'Etat.