Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Séance n° 16 - Fin du premier tour

lundi 27 mars 2017 à 14h30

Une personne coupable du vol d’une somme d’argent et condamnée à la restituer à ses propriétaires, est-elle recevable à exercer une action civile à l’encontre de ceux lui ayant dérobé une partie de cette même somme ?

Cass. Crim., 9 mars 2016, pourvoi n° 15-80.107

 

Rapporteur : Mme Christine Charbonnier