Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Séance n° 15

lundi 20 mars 2017 à 18h00

Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, doit-il être frappé de nullité ?

Cass. Soc., 20 juin 2016, pourvoi n° 15-10.557

 

Rapporteur : M. Vincent Gury