Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Séance n° 09

lundi 23 janvier 2017 à 18h00

L’annulation d’une reconnaissance de paternité accomplie par l’époux de la mère, à la demande du père biologique de l’enfant, porte-t-elle atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ce dernier ?

CEDH, 14 janvier 2016, Mandet c. France, req. n° 30955/12

 

Rapporteur : M. Henri-Charles Croizier

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Rapport Charles-Henri Croizier