Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Séance n° 07

lundi 9 janvier 2017 à 18h00

Le maire, qui fait usage de ses pouvoirs de police, pour interdire le port de tenues qui manifestent de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages, commet-il une illégalité grave et manifeste ?

CE Ord., 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme et autres, nos 402.742 et 402.777

 

Rapporteur : M. Vincent Gury

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Rapport Vincent Gury